Santé & Travail n° 101 - janvier 2018
couverture
Quelle médecine pour le travail ?
janvier 2018

Les bons comptes font les bons amis

Lecteur attentif des sujets traités, toujours avec qualité, par votre magazine, j'ai été attiré par un paragraphe de l'article intitulé "La santé au travail victime des ordonnances", dans votre numéro d'octobre, dans lequel il m'a semblé relever une inexactitude relative à l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise.
Sont rapportés en effet en page 21 les propos de Mme Catherine Allemand, du Syndicat des experts agréés CHSCT, selon lesquels le budget de fonctionnement du futur comité social et économique (CSE) diminue au regard de ce qu'était celui du CE : "L'assiette de calcul de la subvention [de fonctionnement] a été réduite à 0,2 % de la masse salariale brute hors cotisations patronales, alors que ces cotisations étaient prises en compte auparavant."
Il me semblait pourtant qu'étaient exclues les charges patronales en application de la position de principe de la direction générale du Travail (Bulletin officiel du ministère du Travail n° 87-13 du 16 février 1987). Sauf erreur, cette position n'a pas été remise en cause par la jurisprudence et reste en vigueur à présent que les subventions du comité social et économique sont calculées en référence à l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.
Compte tenu du niveau des charges patronales, les montants sont significatifs.
Christian Sanchez, directeur du développement social du groupe LVMH.
Bien vu ! En effet, il s'agit d'une erreur, qui n'est pas imputable à Mme Allemand, mais à la rédaction, qui a mal retranscrit ses propos. Merci de votre vigilance. Cela nous permet de revenir sur ce point avec l'assistance de Catherine Allemand.
Classiquement, la masse salariale brute sert de base pour le calcul des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles. Jusqu'à présent, cette masse salariale brute n'était pas définie par le Code du travail. Comme vous l'avez indiqué, par de nombreux arrêts, la Cour de cassation a jugé que celle-ci correspondait au compte 641 du plan comptable général, pour lequel il faut procéder à plusieurs ajustements. Ainsi, doivent être inclus par exemple dans l'assiette de calcul l'ensemble des salaires, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, celles de départ en retraite et de préavis…
Avec les ordonnances Macron (sans présumer du texte qui sera finalement adopté), il est désormais prévu que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales, en application de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale. Entrent donc dans le calcul toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail (salaires ou gains, indemnités de congés payés, cotisations salariales, indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, avantages en nature, pourboires). Point positif, les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation entrent désormais dans cette assiette. Point négatif, les indemnités de licenciement en sont exclues. A noter que cette nouvelle définition ne s'appliquera qu'au moment de la mise en place du comité social et économique. Les actuels comités d'entreprise continuent de se voir appliquer l'ancienne définition.

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