AT-MP : la fonction publique s'aligne sur le privé

Jacques Darmon
Santé & Travail n° 098 - avril 2017
couverture
Ces lobbies qui nous intoxiquent
avril 2017

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier dernier modifie la protection sociale dans les trois fonctions publiques, notamment concernant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). Elle aligne en effet le régime des fonctionnaires sur celui du privé et reprend son principe de la présomption d'imputabilité. Ainsi, l'accident, s'il est survenu sur le lieu du service et pendant celui-ci, sera présumé imputable au service. Une maladie, si elle satisfait aux critères d'un tableau de maladies professionnelles, sera reconnue et indemnisée. Lorsque certaines conditions du tableau ne sont pas remplies, ou si la maladie ne figure pas dans un tableau, l'agent devra prouver le lien entre sa pathologie et son activité.

Temps partiel thérapeutique

Dans le cas d'une maladie ou d'un accident imputable au service, le fonctionnaire pourra bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire, avec maintien de son traitement jusqu'à la reprise du travail ou la mise à la retraite. Deux autres évolutions améliorent la protection sociale des fonctionnaires : suite à la reprise du service après un congé maladie, ils pourront bénéficier d'un temps partiel thérapeutique d'une durée maximale d'un an ; l'agent reconnu médicalement inapte à l'exercice de ses fonctions disposera d'un congé avec traitement, d'un an au maximum, pour préparer son reclassement. Une mesure qui ne manquera pas de faire des envieux parmi les salariés du privé…

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