Conseil d'Etat : requête pour excès de pouvoir


Santé & Travail n° 097 - janvier 2017
couverture
Les maladies psychiques liées au travail
janvier 2017

Dans un recours devant le Conseil d'Etat déposé le 16 septembre, six syndicats et associations représentant des médecins du travail, médecins et salariés demandent l'abrogation partielle de l'article R. 4126-1 du Code de la santé publique. C'est sur la base de cet article que des employeurs ont pu déposer des plaintes auprès du Conseil de l'ordre des médecins à l'encontre de praticiens ayant attesté d'un lien entre l'état de santé de salariés et leurs conditions de travail. Les six syndicats et associations estiment que ce texte réglementaire ne respecte pas l'esprit de la loi.

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