Droit de regard du CHSCT sur les sous-traitants

Jacques Darmon
Santé & Travail n° 098 - avril 2017
couverture
Ces lobbies qui nous intoxiquent
avril 2017

Un arrêt du 7 décembre dernier (Cass. soc. n° 15-16769) renforce la possibilité d'action du CHSCT d'une entreprise donneuse d'ordres au sujet des conditions de travail des salariés d'une entreprise sous-traitante. Dans cette affaire, des salariés d'un prestataire de services ont à gérer un centre d'appels sous la responsabilité d'une entreprise donneuse d'ordres. Cette dernière a en effet décroché un important marché : la création, pour un poids lourd du nucléaire, d'un help desk (centre d'assistance) destiné à aider son personnel dans l'utilisation de son matériel informatique. La société donneuse d'ordres fixe les objectifs et encadre les salariés du prestataire de services. Il apparaît que les objectifs, déterminés arbitrairement, et l'insuffisance des ressources humaines pour y répondre ont détérioré les conditions de travail des salariés du sous-traitant.

Compétent

A la suite d'un rapport d'expertise, le CHSCT de l'entreprise donneuse d'ordres a assigné les deux sociétés en justice afin d'obtenir la suspension des objectifs fixés aux salariés du centre d'appels en termes de taux de décrochés, de résolution de problèmes et d'interventions. Il a aussi demandé une réorganisation des espaces de travail. Débouté en première instance, le CHSCT a eu gain de cause en appel, décision contestée par la société sous-traitante. Réponse sans appel de la Cour de cassation, qui a estimé que "le CHSCT est compétent, pour exercer ses prérogatives, à l'égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur".

 Commenter cet article
J'ai déjà un compte, je m'identifie :

Mot de passe oublié?

Je n'ai pas de compte, je m'inscris :

Votre email :
Les trois derniers numéros



Votre email :

Je m'abonne et je commande



Offres d’emploi
    > Voir toutes les offres

    <a href="page.php?rub=99"><img src="pics/fr/mes-achats.gif" alt="Mes achats">

    Santé & Travail : Contacts | Qui sommes-nous ? | Informations légales | Signaler un contenu illicite
    Abonnements : 12 rue du Cap Vert 21800 Quetigny - Tel 03 80 48 10 25 - Fax 03 80 48 10 34 - accès au formulaire de contact
    Rédaction - Santé & Travail : Pôle information de la Mutualité française - 255, rue de Vaugirard - 75719 Paris Cedex 15
    01 40 43 34 73 - accès au formulaire de contact
    © Santé & Travail. Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées sur ce site est soumise à
    l’autorisation de : Santé & Travail. Ce site fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 821101
    Santé et Travail/Accueil