Avis des médecins du travail : précisions sur leur contestation

Jacques Darmon
Santé & Travail n° 099 - juillet 2017
couverture
Managers au bords de la crise de nerfs
juillet 2017

Le décret n° 2017-1008 du 10 mai dernier apporte des précisions quant aux modalités pratiques de contestation des avis du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes.
On se souvient que, l'an passé, la loi travail du 8 août et le décret du 27 décembre avaient supprimé la contestation devant l'inspecteur du travail, après avis du médecin-inspecteur régional du travail.
Dorénavant, les articles L.
4624-7 et R.
4624-45 et suivants du Code du travail prévoient que, lorsque le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale des écrits du médecin du travail, il doit saisir dans les quinze jours la formation de référé du conseil de prud'hommes pour désigner un expert médical.
Après rapport de cet expert, la formation de référé statuera et son avis s'imposera aux parties.


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