Le CHSCT éparpillé façon puzzle

Clotilde de Gastines et Stéphane Vincent
Article Web - 01 septembre 2017

Les ordonnances présentées hier par le gouvernement actent la disparition du CHSCT. Avec de vraies inquiétudes sur le maintien à droit constant des moyens dévolus aux représentants du personnel sur la santé au travail.

Une ordonnance, « et une sévère » comme le formulait Bernard Blier dans Les tontons flingueurs. Ainsi pourrait-on qualifier la deuxième ordonnance, sur les cinq présentées jeudi 31 août par le gouvernement, qui prévoit la disparition du CHSCT et sa fusion avec les autres instances représentatives du personnel. D’autres chapitres du Code du travail concernant la santé au travail sont également modifiés, sur la pénibilité, la contestation des avis du médecin du travail, etc. Mais le sort réservé au CHSCT est le point qui risque d’avoir le plus d’impact.

En lieu et place des trois instances représentatives du personnel actuelles – délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) –, il n’en resterait donc plus qu’une seule, intitulée « comité social et économique », avec des attributions variables selon la taille de l’entreprise (entre 11 et 50 salariés, plus de 50 salariés). Cette délégation unique sera obligatoire et non plus optionnelle, y compris pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Dans ces dernières, ou dans les entreprises dites « à risque » (classées « Seveso », notamment), ou bien encore sur demande de l’Inspection du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail devra être mise en place. Mais elle ne sera qu’une émanation du comité social et économique, constituée de membres de ce dernier et sans personnalité juridique.

Inventaire difficile

Cette disparition du CHSCT se fait-elle à périmètre constant en termes de moyens, voire d’attributions pour les représentants du personnel, comme l’affirme la ministre du Travail ? Rien n’est moins sûr. La partie de bonneteau à laquelle le gouvernement s’est prêté avec les articles du Code du travail rend en effet difficile un inventaire précis des changements opérés. Ainsi, sur la formation en santé-sécurité, par exemple, le texte est peu clair, renvoyant aux règles actuelles concernant le nombre de jours pour les seuls membres de la commission, présents dans les entreprises de plus de 300 salariés. Pour les autres entreprises, les droits en matière de formation sont renvoyés à un décret. L’ordonnance fait de même pour les heures de délégation, le nombre total de représentants, etc.

Un droit d’expertise revu et corrigé

Sur l’expertise, le recul est plus évident. Le comité social et économique devra désormais prendre en charge une partie (20 %) du coût des expertises lancées pour modification importante des conditions de travail, alors qu’elles étaient jusqu’à présent prises en charge intégralement par l’employeur. Celui-ci peut également contester le coût final de l’expertise, ce qui n’était pas le cas auparavant. Quant aux délais de réalisation des études, ils sont eux aussi renvoyés à un nouveau décret.

Retour du médecin-inspecteur du travail

A contrario, la troisième ordonnance vient clarifier un peu les règles concernant la contestation de l’inaptitude et des autres avis du médecin du travail. Le médecin-inspecteur du travail est de nouveau dans la boucle, en lieu et place d’un vague expert judiciaire, et l’employeur devra choisir un médecin auquel seront envoyés les éléments médicaux. Cependant, les honoraires et frais liés à la mesure d'instruction sont mis à la charge de la partie perdante, donc potentiellement opposables au salarié.

Enfin, sur la pénibilité, la cinquième ordonnance prépare le terrain à une rationalisation du compte personnel de prévention. Mais là encore, les éléments principaux sont renvoyés à la rédaction de décrets.

Ces ordonnances sont censées être adoptées au plus tard le 22 septembre en Conseil des ministres. Elles entreront en vigueur immédiatement après leur publication au Journal officiel, au plus tard le 25 septembre.



NOUVEAU REBONDISSEMENT DANS L’AFFAIRE DES PARAFOUDRES RADIOACTIFS CHEZ ORANGE

Le démantèlement des parasurtenseurs radioactifs chez Orange est suspendu. Les lanceurs d’alerte du CHSCT de l’UI Auvergne ont voté une nouvelle expertise le 24 juillet pour faire la lumière sur les expositions aux radiations. En 2015, une expertise avait conclu à un risque significatif dans le cadre des conditions de travail entre 1970 et 2000 (lire ici). L’enjeu est de faire désormais la lumière sur les expositions actuelles, notamment lorsque les salariés d’Orange et les sous-traitants pénètrent dans les lieux de stockage pollués au radon et au tritium (lire notre article). Le début de l’année avait été ponctué par plusieurs alertes syndicales pour risque grave et imminent (à Montluçon et Portes-lès-Valence), suite à des analyses contradictoires de trois laboratoires (Cerap, Criirad et IRSN). Pour rappel, en 2006, on apprenait que 10 agents des Télécom avaient contracté des cancers à Riom-ès-montagnes, ce qui avait fait éclater l’affaire.

 

A LIRE AILLEURS SUR LE WEB

– Le document d’études de la Dares sur l’économie des plateformes (Uber, Airbnb…), qui se prononce contre la création d’un « statut tiers » pour les travailleurs concernés.

Clotilde de Gastines et Stéphane Vincent
Article Web - 01 septembre 2017
 Commentaires
MaxMasse, le 02/09/2017 à 19:41
Je partage l'importance des CHSCT (où j'ai oeuvré quelques années dans la fonction publique), je partage les questionnements sur leurs fonctionnements et je citerai trois illustrations : l'indigence des présidences de CHSCT, le manque de moyens de fonctionnements des CHSCT et l'insuffisance de formation alors que les missions des CHSCT demandent des compétences nombreuses et exigeantes dans des domaines très différents :
- Lois réglements, normes... // Organisation du travail, Techniques.. // Physiques, Physiologiques, Psycho(socio)logiques. Dans le même temps, l'instance CHSCT (l'arbre) ne doit pas cacher les enjeux systémiques de construction de la santé et de la sécurité au travail (la forêt) qui est l'affaire de l'ensemble des femmes et des hommes au travail et qui dépend en premier lieu des décisions politiques, économiques, financières, organisationelles, logistiques, techniques, humaines... des dirigeant(e)s. Oui pour défendre les CHSCT mais ne nous trompons pas de cible et d'objectif.
, le 04/09/2017 à 21:42
même si la suppression prévue du CHSCT en qualité d'instance autonome ne s'appliquera pas immédiatement à la fonction publique, il est certain qu'elle portera lourdement préjudice à la santé et à la qualité des conditions de travail des agents publics, à commencer les les 4,4 milions de salariés de l'Etat et des collectivités territoriales. En effet, dans ce secteur, la création des CHSCT est toute récente (décembre 2014), les droits dédiés à leurs membres encore plus (novembre 2016) , leur personnalité morale et leur capacité à ester en justice toujours contestées. Les timides et fragiles avancées relevées en matière de prévention des risques professionnels dans la fonction publique ont toujours été motivées, tirés, par l'objectif de réduire l'écart avec le secteur privé et ses CHSCT; des avancées encore à confirmer, étendre et à consolider, qui seraient gravement hypothéquées par la disparition des CHSCT de droit privé. Le tocsin sur la gravité des coups aujourd'hui portés aux droits des salariés doit être sonné aussi pour les agents publics
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