Le reclassement, aussi une obligation pour le public !


Santé & Travail n° 099 - juillet 2017
couverture
Managers au bords de la crise de nerfs
juillet 2017

Le Conseil d'Etat, dans l'arrêt n° 397577 du 19 mai dernier, a décidé que le licenciement pour inaptitude physique d'un agent devait être annulé. En effet, l'employeur public est tenu, selon les règles statutaires des fonctionnaires, de rechercher un poste de reclassement compatible avec l'état de santé du fonctionnaire et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé. Le poste proposé ne correspondait pas aux aptitudes de l'agent.

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