Pas de formalisme pour la convocation des délégués du personnel


Santé & Travail n° 099 - juillet 2017
couverture
Managers au bords de la crise de nerfs
juillet 2017

Depuis la loi travail du 8 août 2016, les délégués du personnel doivent être consultés sur les postes de reclassement proposés à un salarié reconnu inapte, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. Dans un arrêt du 23 mai (Cass. soc. n° 15-24713), la Cour de cassation considère qu'une convocation des délégués du personnel par voie électronique ne rend pas irrégulière la consultation, aucun formalisme n'étant imposé par l'article L. 1226-10 du Code du travail.

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