Protection de la maternité


Santé & Travail n° 097 - janvier 2017
couverture
Les maladies psychiques liées au travail
janvier 2017

Le Code du travail prévoit que le licenciement d'une salariée durant la maternité n'est autorisé que si l'employeur justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la maternité, de maintenir le contrat. La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 novembre (Cass. soc. n° 15-15333), indique que l'inaptitude n'entre pas dans ces catégories. Un licenciement pour inaptitude d'une salariée enceinte encourt donc la nullité.

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