Une meilleure protection des salariés protégés

avril 2014

Un arrêt de la Cour de cassation facilite la réparation du licenciement pour inaptitude de salariés protégés suite à un harcèlement moral, malgré l'autorisation administrative de licenciement. Le salarié pourra saisir les prud'hommes d'une demande de réparation du préjudice résultant de l'origine de l'inaptitude (Bulletin d'information de la Cour de cassation, 1er mars 2014, arrêt n° 397).