Discrimination à l'emploi des seniors

La Cour de cassation, dans une jurisprudence du 9 mars (Cass. soc. n° 14-25840), casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté un agent de sa demande de nullité de sa mise à la retraite, pour discrimination. La cour d'appel avait jugé que les textes du régime des retraites d'EDF-GDF permettaient une mise en retraite anticipée pour des activités pénibles, alors que le poste de l'agent était sédentaire depuis cinq ans.