Prise en charge de l'expertise du CHSCT

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 27 novembre 2015, avait jugé inconstitutionnelle la prise en charge par l'employeur du coût de l'expertise CHSCT prévue à l'article L. 4614-13 du Code du travail, en cas de jugement annulant cette expertise. Il avait en conséquence décidé que l'article serait abrogé au 1er janvier 2017. L'Assemblée nationale a rédigé un texte de remplacement de cet article dans la loi travail, texte qui prévoit que si le juge judiciaire, saisi en référé, annule l'expertise, celle-ci sera remboursée à l'employeur par le CHSCT ; le coût pourra être assumé sur le budget de fonctionnement du CE. En attendant, un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars (Cass. soc. n° 14-16242) impute toujours le coût de l'expertise à l'employeur.