Protection de la maternité

Le Code du travail prévoit que le licenciement d'une salariée durant la maternité n'est autorisé que si l'employeur justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la maternité, de maintenir le contrat. La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 novembre (Cass. soc. n° 15-15333), indique que l'inaptitude n'entre pas dans ces catégories. Un licenciement pour inaptitude d'une salariée enceinte encourt donc la nullité.