Suivi postprofessionnel

Le décret n° 2016-828, daté du 22 juin, précise les modalités de prise en compte des expositions à des produits cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) pour le suivi postprofessionnel des agents des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Pour les expositions antérieures au 31 janvier 2012, le suivi nécessite la délivrance d'une attestation d'exposition établie par l'employeur. Pour les agents recrutés après cette date, l'attestation est délivrée au vu de la fiche de prévention des expositions auparavant mentionnée dans le Code du travail à l'article L. 4161-1, abrogée par la loi du 17 août 2015, ou de celle d'exposition à l'amiante mentionnée à l'article R. 4412-120.