Absence de proposition de reclassement

Selon la décision n° 341604 du Conseil d'Etat du 1er août 2013, lorsqu'un inspecteur du travail rend une décision dans le cadre d'une contestation d'un avis d'inaptitude du médecin du travail (art. L. 4624-1 du Code du travail), il doit "préciser les motifs pour lesquels il ne propose aucune mesure individuelle". Cet arrêt ouvre la voie, tant pour le médecin du travail que pour l'inspecteur du travail, à la possibilité de motiver l'absence de proposition de poste de reclassement, par exemple quand l'existence d'un harcèlement moral justifie une inaptitude à tout poste dans l'entreprise.