Action de l'Inspection du travail renforcée

L'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril dernier, applicable au 1er juillet, augmente le pouvoir de contrôle et de sanction de l'Inspection du travail pour les risques d'atteinte à la santé et à la sécurité. En cas d'exposition dangereuse à un produit cancérogène, mutagène ou reprotoxique - dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle ou défaut de moyens de prévention -, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail met en demeure l'employeur d'y remédier et, s'il ne le fait pas, procède à un arrêt temporaire de l'activité (art. L. 4721-8 du Code du travail). En outre, il peut demander à l'employeur de procéder à des mesures de nuisances physiques, chimiques ou biologiques dangereuses pour les travailleurs (art. L. 4722-1) ; sur un chantier, il peut soustraire immédiatement tout travailleur exposé à un danger grave et imminent (art. L. 4731-1).

Concernant les travailleurs de moins de 18 ans, l'agent de contrôle peut immédiatement les retirer d'une situation de travail interdite ou de travail réglementé présentant un danger grave et imminent (art. L. 4733-2 et 3). Sans perte de salaire pour le salarié.

Amendes à la hausse

En termes de sanctions, les amendes pour manquement à la santé et à la sécurité passent d'un montant de 3 750 euros à 10 000 euros et, en cas de récidive, de 9 000 euros à 30 000 euros (art. L. 4741-1). Enfin, l'ordonnance introduit la possibilité d'amendes administratives, dont le CHSCT doit être informé (art. L. 4751-1 et 2).