Un agriculteur indemnisé par la Civi pour une maladie professionnelle

Une décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) d'Epinal (Vosges), datée du 24 avril, ouvre la voie à l'indemnisation intégrale des préjudices d'un exploitant agricole atteint d'une maladie professionnelle. Ce dernier souffre d'un syndrome myéloprolifératif lié à l'utilisation de produits phytosanitaires contenant des substances dangereuses, dont du benzène. Pour obtenir une réparation complétant l'indemnisation forfaitaire et partielle octroyée par le régime de sécurité sociale agricole, la victime a dû démontrer devant les magistrats que les entreprises commercialisant les pesticides qu'il avait utilisés pendant des années avaient commis des infractions pénales. En particulier, les étiquettes des bidons n'indiquaient pas les substances dangereuses dans les compositions, ni le fait qu'il fallait porter un masque pendant les opérations d'épandage pour protéger les voies respiratoires. Seule la protection des yeux et de la peau était recommandée.

Faute d'imprudence

Les juges ont estimé, au vu des expertises des produits, que plusieurs infractions pénales avaient bien été commises, dont celle de faute d'imprudence pour avoir mis sur le marché des produits dangereux et pour avoir entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trente jours par " maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation imposée par la loi ou le règlement ".