Ajustements en perspective pour le dispositif Reach

Pour Reach, après un quinquennat d'exercice, c'est aussi l'heure du bilan. Ce règlement visant à encadrer l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des produits chimiques a été instauré par la Commission européenne le 1er juin 2007, et cette dernière doit rendre prochainement un rapport afin d'en évaluer le champ d'application depuis sa mise en oeuvre. Confié dans sa première rédaction à des consultants, ce rapport d'étape, prévu par le paragraphe 6 de l'article 138 du règlement et attendu pour le 1er juin 2012, s'apparente davantage à un passage en revue du dispositif qu'à une révision.

Point positif

A priori, il ne devrait pas modifier à la baisse Reach, mais seulement vérifier, à partir de l'expérience acquise, si des adaptations ou des modifications sont nécessaires dans la gestion des risques liés à la production et à l'utilisation des substances chimiques. Ce qui est déjà en soi un point positif, surtout si l'on se souvient des lentes et âpres discussions qui ont duré pendant presque dix ans entre le Parlement, les Etats membres et les différents lobbies industriels pour aboutir à l'actuelle forme du règlement.

Au 1er juin 2018, date limite laissée aux entrepreneurs pour enregistrer les substances qu'ils fabriquent ou importent à plus de 1 tonne par an en Europe, 30 000 substances chimiques devront avoir été répertoriées auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), basée à Helsinki, en Finlande. D'après les inspections menées dernièrement dans 19 pays auprès des fabricants, importateurs et utilisateurs, il apparaît qu'un cinquième des entreprises visitées ne sont pas, pour le moment, en conformité avec la législation sur le commerce des produits chimiques. " On est seulement à mi-parcours de ce processus au contenu complexe et le temps qui est donné aux industriels pour se conformer aux exigences de Reach est très long, en particulier pour ce qui concerne la phase enregistrement, observe Tony Musu, représentant de la Confédération européenne des syndicats (CES) au sein de l'ECHA. Alors que certaines entreprises découvrent à peine leurs obligations, cela poserait d'énormes problèmes si le rapport de juin devait changer en cours de route les règles fondamentales du jeu. "

Néanmoins, des pistes de modification devraient être mentionnées. Les insuffisances de Reach concernant les nanomatériaux sont parmi les premières à être pointées. En effet, compte tenu que ces matériaux, de par leur taille nanométrique, sont utilisés ou produits dans des volumes inférieurs à 1 tonne par an, beaucoup d'industriels échappent à l'obligation d'enregistrement. Il n'en reste pas moins que les nanomatériaux sollicitent des substances chimiques dont l'usage mériterait d'être encadré par Reach, ce qui est aussi le cas des polymères.

Eviter le chevauchement des réglementations

Afin d'éviter la redondance de Reach avec des législations européennes déjà existantes, la question du chevauchement des réglementations pourrait également être mise en évidence par le rapport, au même titre que le coût de l'enregistrement pour les petites et moyennes entreprises. Malgré quelques rabais qui leur ont été déjà accordés, ces dernières déclarent avoir toujours du mal à s'acquitter de la redevance qui doit être versée lors de l'enregistrement des substances à l'ECHA. Au vu des observations contenues dans le rapport, la Commission pourra éventuellement présenter des propositions législatives afin d'ajuster ces divers points.