" Améliorer l'indemnisation des victimes du travail "

Vous vous préparez à déposer une proposition de loi pour améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Pourquoi ?

Jean-Yves Cousin : Ce texte est le fruit d'un travail commun avec la députée Marie-Anne Montchamp, avant qu'elle n'entre au gouvernement. Je suis personnellement très sensibilisé au phénomène des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) depuis que j'ai rencontré nombre de victimes de l'amiante dans ma circonscription. C'est un drame qui m'a bouleversé et qui continue de m'habiter. Par ailleurs, l'adoption fin 2009 de la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'AT-MP, une mesure contre laquelle j'ai voté, fait partie des éléments qui m'ont poussé à réagir. Je considère en effet que le système de réparation pour ces victimes est devenu profondément inéquitable. Le principe d'une réparation intégrale est, par exemple, appliqué depuis des années pour les victimes des accidents de la route. Mais pour ce qui est des préjudices subis du fait du travail, le régime est toujours celui d'une indemnisation forfaitaire. Le système de réparation des AT-MP, qui date de la loi de 1898, doit être remis à plat pour plus d'équité, à la lumière des avancées législatives concernant les autres régimes de réparation.

Quelles sont vos propositions ?

J.-Y. C. : Nous avons six grandes idées, déclinées en six articles. Le premier article propose une réparation intégrale des préjudices subis en cas de faute inexcusable de l'employeur. Le deuxième garantit une indemnisation intégrale des pertes de salaires durant l'incapacité temporaire de travail. Actuellement, les victimes d'AT-MP perçoivent une indemnité journalière égale à 60 % du salaire durant les 28 premiers jours d'arrêt de travail, puis 80 % à compter du 29e jour. L'article 3 permet aux victimes d'obtenir la prise en charge de l'aide d'une tierce personne en cas d'incapacité temporaire ou définitive. Cette situation est prise en compte au titre de l'indemnisation tierce personne dans tous les régimes de réparation, hormis le régime AT-MP. L'article suivant est consacré à l'amélioration de l'indemnisation des victimes qui présentent des taux d'invalidité inférieurs à 10 %. Enfin, les deux derniers articles ont pour finalité de supprimer, d'une part, la minoration du taux d'incapacité de la victime pour calculer son taux de rente et, d'autre part, la condition de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en cas de maladie psychique d'origine professionnelle. Ce comité intervient pour l'indemnisation des victimes de maladies professionnelles non désignées dans un tableau. Mais le taux d'incapacité pour saisir ce comité doit être au moins de 25 %, un taux bien trop élevé pour permettre aux victimes d'une atteinte psychique d'entrer dans le champ du dispositif de réparation.

Quand déposerez-vous cette proposition à l'Assemblée ?

J.-Y. C. : Notre texte a été diffusé pour le moment auprès de nos collègues parlementaires. Actuellement, il a recueilli plus d'une quarantaine de signatures. C'est une première prise de conscience dont je me réjouis. Avant de déposer cette proposition de loi, je dois cependant lever l'éventuel problème de sa recevabilité financière1 . Je continue mon travail afin que cette proposition de loi puisse être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée et qu'elle suscite de fait un véritable débat parlementaire sur la question. C'est une conviction profonde et forte, et je veux aller jusqu'au bout de cette démarche.

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  En application de l'article 40 de la Constitution, les initiatives parlementaires " ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ".