Amiante : dix ans pour demander l'indemnisation
janvier 2011
Estimant que " les règles de prescription des actions devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) sont imprécises et peu favorables aux victimes ", le gouvernement propose de " retenir désormais une durée de prescription égale à dix ans au lieu de quatre ". L'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva) salue la fin de " l'application aveugle " du délai de prescription des créances publiques de quatre ans.