Un arrêt au détriment des salariés licenciés pour inaptitude

Un arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre dernier (Cass. soc. n° 13-26052) marque un revirement de jurisprudence au détriment des salariés sur ce qu'il est possible de demander à la juridiction prud'homale après un licenciement pour inaptitude médicale, dans le contexte d'une maladie professionnelle reconnue et d'une faute inexcusable de l'employeur. "La demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite correspondant en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision", ont ainsi écrit les magistrats dans leur arrêt.

A rebours

S'agissant de la perte des points de retraite, la chambre sociale avait déjà opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 9 janvier 2015 (Cass. soc. n° 13-12310). Elle avait estimé que "la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée [pour faute inexcusable] qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation Là, elle va plus loin en y associant désormais l'indemnisation des préjudices résultant de la perte d'emploi. A rebours de ses décisions précédentes, constantes depuis des années.