Arrêts sur la faute inexcusable

La reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur (FIE) permet une meilleure compensation des préjudices subis par le salarié après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Deux arrêts de la Cour de cassation du 11 octobre dernier facilitent la reconnaissance d'une FIE.

Présomption de faute

Le premier (Cass. 2e civ. no 17-23694) concerne une population très exposée aux accidents : les intérimaires. L'employeur doit, lorsque le salarié intérimaire est exposé à des risques pour sa santé ou sa sécurité, réaliser une formation à la sécurité renforcée. Lorsque cette formation n'a pas été organisée par l'employeur, celui-ci ne peut renverser la présomption de FIE dont jouissent les travailleurs intérimaires (art. L. 4154-3 du Code du travail) et celle-ci est de droit.

Le deuxième arrêt (Cass. 2e civ. no 17-18712) a trait à une situation, heureusement plus rare, où un salarié avait été victime d'un accident mortel. Le juge pénal avait condamné l'employeur pour homicide involontaire. Selon la Haute Juridiction, "la chose définitivement jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver". De ce fait, la faute inexcusable a été reconnue.