Arrêts maladie : les contre-visites des employeurs décisionnaires

Parmi les articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), l’article 27 a particulièrement fait bondir les médecins traitants. En confiant un rôle d'arbitre aux contre-visites des employeurs, le texte franchit une étape supplémentaire dans la chasse aux arrêts de travail pour maladie. Si le texte passe en l’état, les indemnités journalières pourront être suspendues aussitôt que le médecin mandaté et rémunéré par l’employeur estime que l’arrêt maladie n’est pas justifié. Jusqu’à ce jour, celui-ci rendait un simple avis au service de contrôle médical de l’Assurance maladie, seul compétent pour suspendre ou non le versement des indemnités journalières.
Par ailleurs, le projet prévoit l’interdiction d’une prescription en téléconsultation d’un arrêt maladie de plus de trois jours. Autrement dit, au-delà du délai de carence à partir duquel sont versées les indemnités. Ces mesures sont justifiées par la hausse de 8,2 % des dépenses d’indemnités journalières en 2022, hors Covid, les portant à un « plateau plus élevé qu’avant la crise », selon l’Assurance maladie.
MG France, plus grand syndicat des médecins généralistes, a appelé dans un communiqué à la suppression de l’article 27 du PLFSS. Le syndicat craint que « les délais administratifs et les difficultés de certains de [leurs] patients » face aux demandes de recours auprès de l’Assurance maladie ne privent d’indemnités journalières « les plus fragiles d’entre eux ». « Si la lutte contre la fraude est indispensable, la casse sociale n’est pas une option », estime MG France. De nombreux médecins ont dénoncé déjà fin juin une campagne de contrôle de la Sécu sur les arrêts maladie ne tenant compte ni du vieillissement de la population active ni des difficultés de leurs patients au travail.