Arrêts maladie : les contre-visites des employeurs fixées par décret

Un pas supplémentaire dans la chasse aux arrêts de travail pour maladie ! Si le Code du travail prévoit déjà une contre-visite par un médecin mandaté par l’employeur, le décret d’application régissant les modalités de ce contrôle n’avait pas encore été publié. Un décret paru le 5 juillet 2024 vient de fixer les règles de cette contre-visite, définies jusqu’alors par la jurisprudence. 
Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, le gouvernement avait tenté de confier un rôle d’arbitre aux contre-visites des employeurs : une suspension des indemnités journalières devait être possible lorsque le médecin rémunéré par l’entreprise estimait injustifié l’arrêt du salarié. Mais cette disposition du PLFSS, qui avait fait bondir médecins traitants et organisations syndicales, a été censurée fin décembre par le Conseil constitutionnel, saisi en la matière par les députés de l’opposition de gauche. 
Alors que le gouvernement démissionnaire gère les affaires courantes dans l’attente de la nomination d’un nouveau premier ministre, ce nouveau décret ouvre-t-il la voie à un renforcement des pouvoirs conférés aux contre-visites diligentées par les employeurs ? A ce stade, le texte ne modifie pas vraiment la jurisprudence. Seule l’indemnité complémentaire versée par l’employeur peut être interrompue en cas d’arrêt considéré comme injustifié à l’occasion d’une contre-visite médicale, ou si celle-ci n’a pu avoir lieu en raison du refus ou de l’absence du salarié.
Le salarié doit communiquer à son employeur, dès le début de l'arrêt de travail, son lieu de repos s'il est différent de son domicile. Les service du contrôle médical de la caisse d’assurance-maladie restent les seuls compétents pour décider d’une éventuelle suspension des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Toutefois, le médecin mandaté par l’employeur communique son avis à l’Assurance-maladie.