Atteintes professionnelles : nouveaux délais

Le décret n° 2019-356 du 23 avril remanie, à compter du 1er décembre prochain, la procédure de reconnaissance des atteintes professionnelles. Il accorde aux caisses primaires d'assurance maladie des délais plus longs, mais précise que l'absence de notification dans les délais prévus "vaut reconnaissance de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion".

30 jours pour un accident

La caisse dispose d'un délai de 30 jours pour statuer après la déclaration d'un accident du travail par l'employeur, celui-ci pouvant émettre des réserves motivées pendant 10 jours. Lorsque des investigations sont nécessaires, notamment en cas de réserves motivées, le délai imparti à la caisse est porté à 90 jours.

Concernant les pathologies liées au travail, à partir du moment où la caisse est en possession de tous les éléments (certificat médical initial, déclaration de maladie professionnelle et, éventuellement, résultats d'examens médicaux), elle dispose de 120 jours pour soit reconnaître la maladie, soit orienter vers le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP). Dans ce dernier cas, 120 jours supplémentaires lui sont accordés pour notifier la décision définitive. S'il y a rechute ou nouvelle lésion d'une pathologie professionnelle, la caisse a 60 jours pour statuer sur son imputabilité. L'article R. 441-18 du Code de la Sécurité sociale stipule que l'avis de la caisse doit être motivé.