Avis des médecins du travail : précisions sur leur contestation

Le décret n° 2017-1008 du 10 mai dernier apporte des précisions quant aux modalités pratiques de contestation des avis du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes. On se souvient que, l'an passé, la loi travail du 8 août et le décret du 27 décembre avaient supprimé la contestation devant l'inspecteur du travail, après avis du médecin-inspecteur régional du travail.

Complexe, coûteux

Dorénavant, les articles L. 4624-7 et R. 4624-45 et suivants du Code du travail prévoient que, lorsque le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale des écrits du médecin du travail, il doit saisir dans les quinze jours la formation de référé du conseil de prud'hommes pour désigner un expert médical. Après rapport de cet expert, la formation de référé statuera et son avis s'imposera aux parties. Le médecin du travail, informé par la partie qui a saisi les juges, ne pourra être appelé devant la juridiction mais pourra être entendu par l'expert médical. La partie qui conteste devra consigner une somme pour la rémunération de l'expert auprès de la Caisse des dépôts et consignations, qui en avertira le greffe du conseil de prud'hommes. Enfin, la formation de référé pourra charger le médecin-inspecteur régional d'une mission, mais seulement après avoir désigné un médecin-expert.

Ainsi, une procédure antérieure très simple et gratuite est remplacée par une procédure prud'homale complexe, éventuellement coûteuse et avec des délais très contraints pour la contestation. Quant aux contestations des éléments de nature non médicale, comme l'absence de mise en oeuvre de préconisations pour le maintien en emploi, il faudra donc attendre la décision des juges du fond !