Un avis surprenant de la Cour de cassation

La rupture du CDD pour une inaptitude d'origine non professionnelle est permise depuis une loi de mai 2011. La Cour de cassation, sollicitée par un conseil de prud'hommes sur la nécessité de réaliser un entretien préalable pour mettre fin au contrat, a donné un avis négatif (avis n° 15013 du 21 octobre 2013).