Bataille d'amendements sur le CHSCT

par Nathalie Quéruel / juillet 2015

Lors de leur examen du projet de loi sur le dialogue social, des députés ont tenté d'éviter la dilution du CHSCT dans la délégation unique du personnel prévue pour les entreprises de moins de 300 salariés. Avec un bilan en demi-teinte.

Les députés ont adopté le 2 juin le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, et notamment ses articles 8 et 9, dont le contenu suscite encore de vives inquiétudes concernant la future capacité d'action des élus des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le premier permet aux entreprises de 50 à moins de 300 salariés de regrouper délégués du personnelcomité d'entreprise (CE) et CHSCT au sein d'une délégation unique du personnel (DUP). Le second donne la possibilité aux entreprises de plus de 300 salariés de regrouper tout ou partie de ces instances représentatives du personnel par accord majoritaire. Jusqu'ici, la DUP était réservée aux entreprises de moins de 200 salariés et, surtout, elle n'incluait pas le CHSCT. La future DUP se réunira au minimum tous les deux mois, et au moins quatre de ces réunions porteront sur des sujets traités par le CHSCT. Beaucoup redoutent la dilution de l'organe chargé de la prévention des risques professionnels dans une instance unique.

Quelle place pour la santé au travail ?

"En période de crise, avec 5 millions de chômeurs, les questions économiques et l'emploi, qui relèvent du CE, risquent de reléguer au second plan la santé au travail et l'amélioration des conditions de travail, résume Alain Alphond-Layre, responsable national des questions du travail à la CGT. C'est un recul par rapport aux lois Auroux. Au contraire, le droit d'expression des salariés devrait être renforcé à un moment où de nombreux signes, comme l'explosion des troubles musculo-squelettiques et des risques psychosociaux, montrent que le travail est malade."

"On risque de casser une dynamique de prévention"
Sonia Granaux sociologue du travail, ingénieure de recherche à l'université du Havre

"On peut légitimement se demander quel est l'objectif du regroupement des instances représentatives du personnel dans la DUP. Est-ce pour valoriser l'expertise des CHSCT en la croisant avec d'autres ou bien pour la noyer au sein d'une délégation où vont se mélanger des compétences de natures très différentes ? L'autonomie du CHSCT, souverain dans ses analyses et décisions, indépendant du comité d'entreprise, pourrait être remise en question. Ce serait une régression par rapport aux lois Auroux, qui avaient sorti du comité d'entreprise la réflexion sur la prévention des risques professionnels. Et un coup porté à l'expression des salariés sur leurs conditions de travail, qui affaiblirait tout ce qui a été accompli jusqu'ici.

Il est particulièrement regrettable que cette évolution intervienne maintenant, dans une période où les syndicats mettent de plus en plus la santé au travail au coeur de leurs priorités. Il y a une réelle prise de conscience que le CHSCT, quand il fonctionne, peut être bien autre chose qu'une simple annexe du service sécurité. Il a la capacité, par exemple, de contester des plans de réorganisation aux effets délétères sur la santé des salariés. C'est une instance qui commence à faire référence, identifiée comme le groupe de travail sur la prévention et l'endroit où tout le monde se réunit, des ressources humaines au médecin du travail. On risque de casser une dynamique de prévention qui s'installait progressivement."

Le rapporteur du texte, Christophe Sirugue, député PS (Saône-et-Loire), s'est efforcé de rassurer en martelant son leitmotiv : "La DUP ne fusionne pas les instances. Chaque structure existante garde ses prérogatives. C'est un atout d'avoir un lieu unique pour permettre les échanges, puisque les orientations stratégiques et économiques de l'entreprise ne sont pas sans incidence sur les conditions de travail." Mais pour certains élus de gauche, le compte n'y est pas. "Lors du débat parlementaire, nous avons bataillé sur deux points essentiels : la préservation des compétences du CHSCT et celle de ses moyens de fonctionnement, afin que l'instance ne soit pas amoindrie, voire détournée de sa finalité de prévention par les employeurs", relate Christophe Cavard, député Europe Ecologie-Les Verts (Gard).

Un peu de lest a été lâché lors de l'examen du texte par la Commission des affaires sociales. Un poste de secrétaire adjoint a été créé pour assister le secrétaire de la DUP, mais sans que les tâches de l'un ou de l'autre soient spécialisées, comme le réclamaient plusieurs députés. La proposition de désigner au sein de la DUP des "référents" chargés de porter les sujets traités par le CHSCT, afin d'en garder la spécificité, n'a pas non plus été retenue. Un amendement, adopté contre l'avis du gouvernement, prévoit que les suppléants participent aux réunions de la DUP avec voix consultative. Pour Jacqueline Fraysse, députée Front de gauche (Hauts-de-Seine), cela représente une avancée mais ne règle pas le problème des moyens : "C'est une bonne chose que les suppléants puissent assister aux travaux et, en écoutant, se former. Mais cela ne les transforme pas pour autant en titulaires ! Moins d'élus et d'heures représentent une perte de compétences pour étudier les sujets complexes qui font le quotidien des CHSCT."

"Le pouvoir d'expression des CHSCT apparaît menacé"
Emmanuelle Sebbah présidente de l'Association des experts agréés et intervenants auprès des CHSCT

"Si le texte du projet de loi, de même que l'étude d'impact, cherche à rassurer sur les prérogatives et moyens du CHSCT, nous nous interrogeons néanmoins fortement. Quel sera le fonctionnement de cette instance intégrée dans une DUP, alors que, dans nombre d'établissements, les élus peinent déjà à la faire vivre selon les modalités du Code du travail ? Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les avis rendus respectivement par le comité d'entreprise et le CHSCT seront demain éclairés par une expertise commune. Si les décisions stratégiques et économiques ont à voir avec les conditions de travail, il est nécessaire de penser de façon distincte ce qui relève de l'organisation du travail, afin que les problèmes soulevés ne soient pas relégués au second plan. Nous constatons déjà, lors d'expertises face à un plan social, les difficultés des élus à faire valoir les conditions de travail des salariés qui resteront. Le pouvoir d'expression des CHSCT apparaît menacé. Ce sera aussi le cas dans les grandes entreprises, où l'instance de coordination des CHSCT prendra davantage le pas sur les CHSCT locaux. Ceux-ci ne pourront donner un avis que si un projet de réorganisation est présenté avec des mesures d'adaptation locales. Ajoutons le brouillage constitué par le regroupement à la carte des instances représentatives d'un établissement à l'autre, plusieurs configurations pouvant cohabiter au sein d'une même entreprise."

La question des moyens

Les discussions se sont donc cristallisées autour du nombre de délégués et d'heures de délégation. Selon l'étude d'impact réalisée par ses services, le ministre du Travail, François Rebsamen, avance que les "moyens seront les mêmes, voire supérieurs. Lorsqu'une entreprise compte entre 50 et 74 salariés et qu'il y a une DUP et un CHSCT, cela représente aujourd'hui 6 titulaires et 3 suppléants. Demain, la même entreprise comptera 5 titulaires et 5 suppléants". Les organisations syndicales ont fait leurs projections et "il y a des tranches où la perte en délégués et heures est conséquente", indique Alain Alphond-Layre. Une entreprise comprenant entre 100 et 124 salariés, ayant trois instances distinctes, a jusqu'à présent 12 élus titulaires. Ils ne seraient plus que 7 dans la DUP et perdraient 70 heures de délégation.

"La polyvalence demandée aux élus pose question"
Catherine Allemand vice-présidente du

"Nous redoutons la difficulté à discuter de la santé au travail dans une instance unique. Certes, la création d'une fonction de secrétaire adjoint indique que la DUP est chargée de deux missions distinctes. Et quatre réunions annuelles sur six devront comporter à l'ordre du jour un thème traité par le CHSCT. Mais les élus auront-ils les moyens de s'en emparer ? On se dirige plutôt vers une diminution de leur nombre, des heures de délégation, des moyens de formation. Si le délai de convocation a été allongé à huit jours, il demeure plus court qu'auparavant pour le CHSCT et très court pour s'assurer de la participation des représentants d'institutions extérieures, comme le médecin et l'inspecteur du travail, membres de droit du CHSCT. Un temps de préparation insuffisant risque de vider de leur contenu les débats sur le travail et d'enfermer les acteurs dans des postures idéologiques.

La polyvalence éventuellement demandée aux élus pose aussi question. Comment acquerront-ils demain toutes les compétences ? Ceux qui traitent les questions économiques au comité d'entreprise sont en général très expérimentés, alors que les élus de CHSCT occupent souvent leur premier mandat. Cela risque aussi de faire passer la santé au travail au second plan dans les débats, parce que sa prise en compte demande l'apprentissage d'une méthodologie pour transformer l'analyse des conditions de travail, apportée par le terrain, en élément de négociation

Plusieurs amendements demandant le maintien du nombre d'élus actuel ont été rejetés, au motif que la présence des suppléants comme la mutualisation et l'annualisation des heures renforcent globalement les moyens des représentants du personnel. "Aujourd'hui, 30 % des heures de délégation ne sont pas utilisées car elles sont nominatives", a précisé le rapporteur du texte. "Nous ne sommes pas convaincus que les moyens sont équivalents et que les élus, dans un système où les instances sont regroupées, seront à même de porter la prévention des risques professionnels et le débat sur les conditions de travail, déclare de son côté Hervé Garnier, secrétaire national CFDT en charge des questions du travail. A écouter le patronat, on peut en douter, tant le CHSCT est pour lui un caillou dans la chaussure qu'il a cherché à dissoudre."

Les parlementaires se sont aussi attardés sur le délai de convocation des réunions des DUP. Le texte prévoyait un délai de cinq jours, quelle que soit la thématique à l'ordre du jour, alors que les CHSCT sont aujourd'hui convoqués quinze jours avant leur réunion. Un amendement a été adopté pour faire passer le délai à huit jours, un moindre mal. Une expertise commune est également prévue pour les projets concernant à la fois le CE et le CHSCT. Avec la crainte que celle-ci soit centrée plus sur les questions économiques que sur la santé au travail. "Nous avons souhaité cadrer l'exercice de l'expertise afin de préserver la qualité de l'analyse sur les conditions de travail", explique Christophe Cavard. L'expert ou les experts menant ce travail commun devront être agréés par le ministère du Travail, comme le prévoit l'article L. 4614-12 du Code du travail.

"Il est de l'intérêt de l'entreprise de connaître la réalité du travail"
Loïc Lerouge chercheur en droit social au Centre de droit comparé du travail et de la

"Les CHSCT ont été renforcés par la jurisprudence, l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur et les plans nationaux de santé au travail. La "simplification" à l'oeuvre laisse craindre un affaiblissement de cette institution représentative du personnel (IRP). Le CHSCT est l'organe de débat entre les acteurs de l'entreprise sur les conditions de travail et il incarne la prévention collective des atteintes à la santé : il est donc incontournable. Il fait le lien avec le travail réel, porte l'expression et le dialogue sur ses conditions et son organisation. Il est de l'intérêt de l'entreprise de connaître la réalité du travail pour améliorer les politiques de prévention et réduire l'impact des organisations sur la santé des travailleurs.

Le coup porté aux CHSCT par le regroupement des IRP en une délégation unique apparaît contradictoire avec la volonté de la directive européenne du 12 juin 1989 d'assurer la santé et la sécurité dans tous les aspects du travail. Les risques pour la santé des travailleurs d'aujourd'hui, liés aux évolutions du travail et des organisations, requièrent une approche collective des conditions de travail. C'est à une amélioration du fonctionnement des CHSCT qu'il conviendrait de réfléchir, à sa montée en compétences, plutôt que de diluer l'instance sous l'empire de la "simplification"."

Une approche par les seuils

En revanche, la proposition portée par les Verts et le Front de gauche de créer une délégation unique dans les entreprises de moins de 300 salariés sur la base du volontariat, par un accord entre partenaires sociaux, a été balayée. Au prétexte que la faible représentation syndicale dans ces entreprises ne le permettrait pas, selon le gouvernement. Pour Hervé Garnier, il aurait malgré tout fallu laisser le soin aux entreprises de s'organiser par accord majoritaire : "Cette approche par les seuils ne se justifie pas socialement. C'est une vision de la simplification absolument pas constructive. Alors que la DUP aurait pu être l'occasion de mettre le travail au même niveau d'enjeu que l'emploi et l'économie."

"Les élus du CHSCT accomplissent une tâche complexe"
Robert Villatte ergonome, fondateur de l'Institut pour l'amélioration des conditions de travail (Inpact) CFDT

"Le sort fait aux CHSCT peut laisser craindre un retour en arrière concernant la santé des personnes exposées aux produits dangereux ou soumises à des conditions de travail difficiles. Comment s'organiseront les élus dans la délégation unique ? Porteront-ils chacun à la fois les missions du CE et du CHSCT ou se partageront-ils les tâches des deux instances, gardant ainsi une spécialisation ? Il faut attendre les décrets pour avoir une vision plus précise, mais le texte suscite des inquiétudes légitimes. Les représentants du CHSCT accomplissent une tâche complexe : la prévention collective. Il leur faut aborder l'ergonomie pour comprendre les notions de travail prescrit/travail réel. Mais aussi construire un point de vue en échangeant avec une multiplicité d'acteurs : le médecin du travail, le toxicologue, l'ingénieur, etc. Et encore maîtriser un certain nombre de textes juridiques.

Pour être délégué du travail réel, il faut de l'engagement, mais aussi de la formation et du temps. Du temps pour aller sur le terrain à la rencontre des salariés sur leur poste de travail. Et il est essentiel que les représentants des CHSCT puissent continuer à suivre les formations prévues par les lois Auroux, afin de traiter les différents problèmes du travail, des réorganisations à la manipulation de produits toxiques. Elles garantissent la pertinence de leurs interventions."

Cette ambition paraît lointaine, vu la façon dont le texte borde le fonctionnement de la DUP. Après l'échec des négociations interprofessionnelles, qui avaient achoppé notamment sur le sort du CHSCT, le gouvernement a proposé un projet de loi cherchant le compromis. Pour ne pas mettre le feu aux poudres du côté des représentants des employeurs, il a laissé peu de marges de manoeuvre sur les conditions d'absorption des CHSCT dans la délégation unique. Et a gardé son cap pendant ce premier round à l'Assemblée nationale.