Des changements pour les maladies professionnelles

La création ou révision de tableaux de maladies professionnelles (MP) devrait prochainement s’appuyer sur une expertise réalisée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) ou par « toute autre structure offrant des garanties équivalentes en termes d’expertise scientifique et d’indépendance ». C’est ce qui ressort de documents de travail du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) que Santé & Travail a pu consulter.
Aujourd’hui, les experts qui font ce travail préalable d’état des lieux des connaissances sont désignés directement par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics siégeant au sein de la commission spécialisée des pathologies professionnelles (CS4) du Coct. Mais leur légitimité est régulièrement mise en cause. Or les enjeux sont majeurs pour la prise en charge des victimes de MP et pour les employeurs qui financent par leurs cotisations la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la Sécurité sociale. Et bien souvent, dès les travaux préparatoires, c’est la foire d’empoigne entre les parties prenantes.

Disposer d’une expertise solide et indépendante

Récemment, une tentative de rédaction d’un règlement intérieur a bien eu lieu, sous la houlette de services du ministère du Travail, pour clarifier les modalités de travail de la commission, mais elle a tourné court.
Les partenaires sociaux ont donc pris la plume eux-mêmes et ont, malgré les réticences patronales, réussi à se mettre d’accord sur le fait de disposer d’une expertise solide, indépendante et plus difficilement contestable pour ensuite engager les discussions.
Reste encore à déterminer le devenir de ce document de travail qui, selon nos informations, n’a pas été discuté dans les instances du Coct, puis à établir une méthodologie claire pour qu’une interprétation du degré de certitude ou d’incertitude des liens entre les risques professionnels et l’apparition des pathologies serve de base en vue des délibérations de la CS4.

L’Anses et l’Inserm missionnés sur les pesticides

Dans la même veine, dans un communiqué des ministres de la Santé, du Travail, de la Recherche et de l’Agriculture daté du 18 avril, le gouvernement affirme le rôle grandissant de l’Anses et de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Ces deux organismes scientifiques se voient confier la mission de fournir une étude actualisée des liens entre pathologies et exposition professionnelle aux produits phytosanitaires. « Afin d’améliorer la prise en charge des maladies professionnelles liées aux pesticides, les ministres souhaitent approfondir les travaux actuellement menés sur les expositions à ces produits », indique le communiqué. Il souligne le but de l’expertise : « Cette amélioration pourrait passer par la création ou l’actualisation des tableaux de maladies professionnelles ou par la diffusion de recommandations à destination des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) pour harmoniser les décisions de reconnaissance pour les maladies professionnelles ne relevant pas des tableaux. »

Mieux indemniser les victimes

Cette décision s’appuie sur un rapport publié récemment par l’Inspection générale des finances (IGF), l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Commandé par le gouvernement en avril 2017, en réaction à une proposition de loi déposée en juillet 2016 par la sénatrice LREM Nicole Bonnefoy et visant à créer un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques, il en définit les conditions d’efficacité tout en rappelant la nécessité d’une amélioration des tableaux de maladies professionnelles concernant les pathologies induites par l’usage de pesticides. Entre-temps, la proposition de loi a été votée au Sénat, et certains voient dans la démarche du gouvernement une volonté de retarder la mise en place de ce fonds. Financé en partie par les fabricants de pesticides, celui-ci vise en effet à indemniser les victimes tant professionnelles qu’environnementales.

De trois mois à 120 jours

S’agissant de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles par les caisses de Sécurité sociale, un autre projet est dans les tuyaux qui inquiète les syndicats et les associations de victimes, comme la Fnath (Association des accidentés de la vie) et l’Andeva (Association nationale de défense des victimes de l’amiante). Le Code de la Sécurité sociale devrait voir prochainement les délais réglementaires de traitement des dossiers de demande de reconnaissance augmenter. Ces derniers passeraient de trois mois à 120 jours pour les cas simples et de six mois à 240 jours pour les cas nécessitant de recourir au système complémentaire et donc aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
Dans les faits, on retiendra qu’aujourd’hui les caisses s’affranchissent presque systématiquement du délai de trois mois et traitent de façon très exceptionnelles les cas simples en six mois. Quant aux cas plus complexes, le délai de traitement peut dépasser un an, voire deux. Le passage à 120 jours pourrait donc constituer un progrès si les caisses respectaient ce nouveau délai.

« La poussière sous le tapis »

Mais les habitués du traitement des dossiers de maladies professionnelles sont dubitatifs. « Pour les victimes, cela ne changera rien puisque, tant qu’il n’y a pas d’augmentation des effectifs des agents des caisses de l’Assurance maladie et des médecins-conseils, ils ne seront pas en mesure de tenir ces délais, même rallongés, assure François Dosso, militant CFDT du syndicat national des mineurs. On met simplement la poussière sous le tapis avec un semblant de réforme voué à l’échec. » Il faudrait, pour que les choses changent vraiment, que le dépassement des délais soit sanctionné en donnant lieu à une reconnaissance implicite de la maladie professionnelle. Une évolution que la Cour de cassation n’a jamais admise, et que les pouvoirs publics se gardent bien de promouvoir. Au grand dam des victimes.