Des CHSCT restreints dans la fonction publique

La fonction publique d'Etat (FPE) aura bientôt des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en lieu et place de CHS, conformément à la loi du 5 juillet 20101 . Lors d'une réunion du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat (CSFPE), le 24 janvier, cinq organisations syndicales (CFDT, FSU, Unsa, CFTC et CGC) ont voté un projet de décret encadrant la création de CHSCT dans tous les départements ministériels. Malgré quelques amendements obtenus, la CGT, FO et Solidaires se sont abstenues.

" Première avancée ". Le projet prévoit notamment la désignation d'un secrétaire parmi les représentants du personnel. De la sorte, l'ordre du jour des réunions du comité sera établi conjointement par le président (l'employeur) et le secrétaire. Un autre amendement a porté de deux à trois le nombre de réunions annuelles des CHSCT. C'est moins que dans le privé, où leur nombre est de quatre, mais les élus pourront convoquer des réunions extraordinaires en cas de " nécessité de service "

En partie conforme à l'accord conclu le 20 novembre 2009 entre les employeurs publics et sept partenaires sociaux, ce projet fait figure de " première avancée " aux yeux des syndicats qui l'ont ratifié, car il permet la création de CHSCT dès lors que des risques particuliers ou les effectifs le justifient. Cela dit, les points d'insatisfaction ne manquent pas. Les attentes concernant la mise en place d'une médecine de prévention digne de ce nom, la formation des élus et son financement ou le délit d'entrave demeurent les grands sacrifiés du texte. Idem pour le recours à des experts agréés, qui relève toujours du bon vouloir de l'employeur.

En définitive, les CHSCT de la FPE devraient être mis en place au 1er janvier 2012, après les élections de représentativité des comités techniques paritaires de la fonction publique d'Etat, prévues le 20 octobre. Une échéance bien plus proche que celle annoncée pour la création de CHSCT dans la fonction publique territoriale (FPT), tant le dossier a de ce côté pris du retard. Les agents territoriaux devront en effet attendre la tenue des élections professionnelles de novembre 2014.

Pour le secrétaire fédéral de l'Interco-CFDT, Maurice Copin, les pouvoirs publics et " de nombreuses associations représentant les employeurs territoriaux, au premier rang desquelles l'Association des maires de France ", ont freiné des quatre fers. Un projet de décret a néanmoins été discuté, le 16 mars, en Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Il n'a été adopté que par la CFDT et la représentation des collectivités territoriales. Les autres syndicats se sont abstenus. La CGT, notamment, n'a pas obtenu de CHSCT dans les centres de gestion communs aux plus petites collectivités. Ils ne seront donc créés que dans celles ayant plus de 50 agents. Pour sa part, la CFDT estime que les amendements qu'elle a déposés ont contribué à réduire les écarts de statuts entre les CHSCT de la FPE et ceux de la FPT, notamment sur les politiques de prévention.

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  Voir " Blocages sur les CHSCT dans la fonction publique ", Santé & Travail n° 72, octobre 2010.