Comment respecter la nouvelle valeur limite amiante

Les entreprises réalisant des travaux sur matériaux amiantés avaient trois ans pour se préparer à l'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) de l'amiante. Fixée par le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, la concentration en fibres d'amiante dans l'air inhalé, évaluée en moyenne sur 8 heures de travail, est ainsi passée de 100 à 10 fibres par litre (f/l) le 1er juillet.

Disposer de mesurages fiables

La vérification de cette valeur limite est fondée sur le mesurage, par prélèvement individuel, des niveaux d'empoussièrement d'amiante générés par les "processus" mis en oeuvre. Elle est effectuée en utilisant la méthode par microscopie électronique à transmission analytique (Meta). Le "processus" est, quant à lui, défini par la combinaison du type de matériau amianté, de la technique employée pour le traiter et des moyens de protection collective inhérents à la technique (par exemple, processus de retrait de colles par ponçage avec aspiration à la source). La stratégie d'échantillonnage, le prélèvement et l'analyse sont confiés à des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac) et doivent être réalisés selon des normes précises.

Un tout nouveau décret, applicable à compter du 2 juillet1 , vient modifier la rédaction de l'article R. 4412-98 du Code du travail de manière à conserver les valeurs des anciens niveaux d'empoussièrement malgré l'abaissement de la VLEP, à savoir : empoussièrement inférieur à 100 f/l pour le niveau 1 ; supérieur ou égal à 100 f/l et inférieur à 6 000 f/l pour le niveau 2 ; supérieur ou égal à 6 000 f/l et inférieur à 25 000 f/l pour le niveau 3. Or, en fonction de ces trois niveaux, les exigences relatives aux moyens de protection collective (arrêté du 8 avril 2013) et aux équipements de protection individuelle (arrêté du 7 mars 2013) sont graduées. Répondre à ces exigences ne permet cependant plus d'assurer de façon "simple" la protection des opérateurs, au regard du respect de la nouvelle VLEP. Du fait de l'abaissement de la valeur limite, la qualité et la fiabilité des mesurages constituent des enjeux de taille pour les entreprises. Et là réside la difficulté.

Force est de constater que la montée en puissance du nombre d'organismes accrédités et de microscopes électroniques ne s'accompagne pas nécessairement d'une évolution qualitative des prestations de mesurage. En effet, les résultats ne permettent pas toujours aux entreprises, notamment pour les faibles niveaux d'empoussièrement, de savoir si le respect de la VLEP est effectif, et ce, même si les mesures de prévention mises en place satisfont aux obligations réglementaires.

En outre, en l'état des connaissances sur l'efficacité des protections respiratoires, la VLEP est dépassée au-delà d'un niveau d'empoussièrement de 3 333 f/l avec le port d'un masque à adduction d'air pendant 6 heures de travail. La protection respiratoire maximale fixée pour les niveaux 2 et 3 (adduction d'air comprimé assurant un facteur de protection assigné de 250) ne permet donc pas de garantir le respect de la VLEP en prenant en compte la durée maximale de 6 heures quotidiennes de port des protections respiratoires.

Pour le niveau 2, des protections collectives supérieures, donc finalement de niveau 3, sont nécessaires pour abaisser l'empoussièrement du processus, comme par exemple l'augmentation du taux de renouvellement d'air dans la zone par l'ajout d'extracteurs. En revanche, pour le niveau 3, le respect de la VLEP, quand l'empoussièrement avoisine les 25 000 f/l "autorisées", devient problématique... Continuer à réaliser trois vacations quotidiennes avec les protections respiratoires recommandées entraîne l'interdiction de mettre en oeuvre certains processus, avec pour conséquence l'arrêt du chantier. La solution consisterait en un changement radical des méthodes de travail, pour réduire drastiquement les niveaux très élevés susceptibles d'être rencontrés, notamment avec les plâtres et les flocages.

Pour cela, de lourds investissements doivent être réalisés par les entreprises, tant en matériel qu'en formation. Mais la recherche, le développement et l'offre de procédés innovants sont encore balbutiants sur le marché du désamiantage. Les opérateurs peuvent donc se voir imposer le port d'appareils de protection respiratoire plus sophistiqués (une combinaison ventilée ou un masque à adduction d'air, au lieu d'une ventilation assistée ou d'un masque passif de type P3). Ce qui, d'une part, modifie les habitudes de travail et, d'autre part, nécessite des procédures de décontamination plus complexes qu'auparavant.

Mobilisation de tous les acteurs de la prévention

Tenues de respecter la nouvelle valeur limite, les entreprises sont-elles prêtes à ce changement ? La réponse sera affirmative si les conditions suivantes sont remplies :

• tous les organismes accrédités ont amélioré leur prestation et assurent, pour les faibles empoussièrements, une sensibilité analytique au 10e de la VLEP et, pour les forts empoussièrements, un résultat permettant une évaluation exploitable en termes de prévention par les entreprises. Ces analyses sont en effet pour celles-ci le pivot de l'évaluation du risque amiante ;
• les instances représentatives du personnel et services de santé au travail sont sensibilisés et rendent des avis critiques et motivés sur les stratégies d'échantillonnage proposées par les laboratoires ;
• les entreprises ont mobilisé leurs efforts vers le déploiement de techniques rendant les matériaux moins émissifs lors du traitement (notamment l'imprégnation à coeur lors de la préparation des supports et la sédimentation des poussières au cours des travaux). Elles doivent aussi : utiliser des outils systématiquement dotés de captage des poussières à la source avec filtres très haute efficacité ; avoir mis en place des outils de surveillance permettant l'optimisation automatique des conditions aérauliques de chantier ; avoir opté pour des processus permettant d'éloigner les opérateurs de la source d'émission à l'aide d'automates et d'outils d'aide à la manutention ; avoir revu l'organisation des chantiers en limitant le nombre de personnes exposées. Elles ont également formé leur personnel à ces nouvelles techniques ;
• les fédérations professionnelles participent à l'amélioration des connaissances et à leur diffusion en incitant leurs entreprises adhérentes à mutualiser leurs évaluations des processus ;
• les organismes de prévention maintiennent leurs moyens d'accompagnement des professionnels, leur donnent accès aux connaissances en vulgarisant les études et recherches et mettent à leur disposition des guides pratiques ;
• la qualité des diagnostics est améliorée et le "repérage avant travaux" est introduit dans la réglementation ;

les organismes de contrôle harmonisent leurs pratiques et se dotent de moyens suffisants et incitatifs, en insistant sur la responsabilité de chacun des acteurs concernés à chaque étape, depuis l'évaluation des risques par le donneur d'ordres jusqu'à la restitution par l'entreprise des chantiers concernés par ce puissant cancérogène.

Précisons, enfin, que toutes ces conditions doivent être réunies simultanément.

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  A l'heure où nous imprimons, ce décret n'est pas encore publié. Il a cependant été soumis pour avis au Conseil d'orientation des conditions de travail.