Le compte pénibilité enfin effectif au 1er juillet 2016

Juste à temps et en même temps, il était temps. Le 31 décembre, soit presque deux ans après l’entrée en vigueur du compte personnel de prévention de la pénibilité ou C3P (loi du 20 janvier 2014), les derniers décrets d’application ont enfin été publiés au Journal officiel. Ils détaillent la prise en charge des six derniers facteurs de pénibilité, pour lesquels le patronat, opposé au dispositif, avait obtenu un délai car jugés trop plus compliqués à évaluer. A savoir le bruit, le port de charges lourdes, les risques chimiques, les contraintes en matière de gestes et postures, les vibrations mécaniques et les températures  extrêmes. Seuls le travail de nuit, en équipe, répétitif et en milieu hyperbare étaient en théorie déjà pris en compte par le dispositif depuis 2015.

Une mise en application encore retardée au 1^er juillet 2016

Les décrets précisent les seuils de durée et d’intensité d’exposition pour ces six facteurs, intégrés au dispositif à compter du 1^er juillet 2016. Les employeurs sont à nouveau vent debout contre cette réforme, qui vise à aménager les conditions de départ à la retraite et les fins de carrière des salariés ayant exercé des métiers pénibles. Et ce, après une courte accalmie, suite à l’annonce par le gouvernement au printemps 2015 de la suppression de la fiche individuelle de pénibilité, que devait remplir les employeurs.

Si des référentiels métiers, intégrant des scénarios types d’exposition et une liste des postes potentiellement concernés, vont être élaborés par les branches professionnelles, les employeurs devront néanmoins évaluer l’exposition de leurs salariés aux différents facteurs de risque. Un travail d’évaluation délicat, notamment pour les salariés pluriexposés, que les organisations patronales refusent de prendre en charge. Pour ces dernières, certains facteurs restent trop compliqués à mesurer, comme les risques chimiques, ou font l’objet de critères trop stricts, comme l’exposition au bruit. 

VERS UNE EXPERTISE CHSCT AUX FRAIS DU CE ?

Dans une décision du 27 novembre (n° 2015-500), le Conseil constitutionnel a sanctionné les conditions actuelles de prise en charge par l'employeur des frais d’expertises CHSCT, en cas de recours judiciaire. Une nouvelle rédaction de l’article L. 4614-13 du Code du travail devra être proposée d’ici le 1er janvier 2017. Sans attendre, dans une interview accordée en décembre à actuEL-RH, le syndicat des avocats d’employeurs Avosial propose déjà que le coût des expertises soit assumé par les instances représentatives du personnel, dans le cadre du budget accordé anciennement au CE et désormais attribué à la délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés. Au prétexte d’abus de la part des CHSCT en matière d’expertise. « Seuls 5 % d’entre eux y font appel chaque année », nuance pour sa part François Cochet, du cabinet Secafi Alpha et vice-président du Syndicat des experts agréés du CHSCT (SEA-CHSCT).

Limiter les contentieux liés au CHSCT

Ce dernier planche sur des propositions alternatives, destinées à régler le problème de fond : il y aurait trop de contentieux liés au CHSCT. Parmi les pistes : une période de concertation entre organisations syndicales et direction avant que commence l’expertise, ce qui en réduirait le nombre ; la fixation d’un délai de recours pour les employeurs, afin d’éviter qu’ils se lancent dans une démarche contentieuse des mois après que l’expertise ait été lancée.