Compte pénibilité, mode d'emploi
Les salariés ne bénéficieront du compte personnel de prévention de la pénibilité que s'ils sont exposés au-delà de certains seuils à des facteurs de risque. Ce qui suppose une juste évaluation des expositions, à laquelle le CHSCT peut contribuer.
Les nouvelles dispositions en matière de pénibilité au travail, issues de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites, sont entrées en vigueur le 1er janvier. Les décrets d'application concernant le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), publiés récemment, vont enfin permettre sa mise en place. Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures déjà arrêtées en matière de pénibilité par la loi sur la réforme des retraites de 2010, qui avait porté l'âge de départ de 60 à 62 ans. Celle-ci prévoyait un départ anticipé pour les salariés présentant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) supérieur à 20 % suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et ayant été exposés plus de 17 ans à certains facteurs de pénibilité. Le gouvernement avait alors annoncé 90 000 départs anticipés d'ici 2014. Mais seules 6 600 personnes ont pu en réalité en bénéficier !
Une meilleure traçabilité des expositions
Si ce dispositif est maintenu, la nouvelle loi et le C3P ambitionnent de faire mieux, en particulier sur l'évaluation de l'exposition des salariés. Les dix facteurs de pénibilité déjà retenus par l'ancienne loi sont repris par le C3P (Voir "Repères"). Mais ils feront désormais l'objet d'une évaluation au regard de seuils définis par le Code du travail, correspondant à des paramètres d'intensité et de durée d'exposition (art. D. 4161-2 du Code du travail). Seuls quatre facteurs seront évalués dès 2015 : le travail répétitif, en milieu hyperbare, en équipes successives alternantes ou de nuit. Mais le pas franchi est important. Auparavant, plus de la moitié des seuils proposés ne présentaient qu'un caractère normatif ou recommandé, et non réglementaire.
Sur les modalités de l'évaluation, le nouveau dispositif est aussi plus précis. Elle se fera tout d'abord sur la base des données collectives recensées pour l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER), mais aussi en référence à des situations types d'exposition identifiées dans des accords collectifs ou des référentiels de branche (art. D. 4161-1 et L. 4161-2). Le résultat de cette évaluation devra faire l'objet chaque année d'une annexe au DUER, avec la proportion de salariés exposés au-delà des seuils (R. 4121-1-1). Il sera également reporté dans le rapport annuel sur les conditions de travail, via un bilan de la situation de pénibilité, et dans le programme annuel de prévention des risques professionnels. Ces deux documents sont soumis pour information au comité d'entreprise et pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (art. L. 4612-16). Ce dernier pourra en vérifier la pertinence et faire des propositions d'amélioration. Si son avis n'est pas pris en compte, il pourra en référer aux représentants de l'Inspection du travail et de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat), qui participent de droit à cette instance.
D'autres changements notables concernent la traçabilité des expositions. Mais il s'agit à la fois de précisions et de restrictions. Le Code du travail prévoyait jusqu'à présent la consignation par l'employeur des conditions d'exposition de chaque travailleur à la pénibilité, de la période au cours de laquelle cette exposition est survenue et des mesures de prévention mises en oeuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de pénibilité. Dorénavant, l'exposition à ces derniers ne sera retenue et déclarée que si son niveau est supérieur aux seuils définis par le Code du travail (art. L. 4162-2). Et le niveau d'exposition sera mesuré en prenant en compte la protection censée être apportée par des équipements collectifs et individuels. Enfin, si la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, l'employeur n'est pas tenu de déclarer les expositions, le salarié ne bénéficiant alors pas du C3P. La déclaration des expositions par l'employeur se fera au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle pour laquelle elles ont été évaluées, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) adressée à l'Urssaf (R. 4162-1).
Par ailleurs, le nouveau texte modifie l'articulation entre traçabilités collective et individuelle. L'ancienne loi prévoyait l'élaboration d'une fiche individuelle d'exposition pour chaque salarié concerné, mais celui-ci ne pouvait y accéder que lors de son départ, en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail. Désormais, l'employeur doit la fournir au salarié chaque année, et celui-ci peut la consulter à tout moment pour s'assurer de la sincérité des données le concernant. En cas de contestation, il peut se retourner vers l'employeur avant un éventuel recours auprès de la Carsat (R. 4162-26 à 38).
Prévention de l'usure
Le dernier point majeur porte sur la réparation. De nombreuses études ont montré le lien entre l'exposition aux facteurs de pénibilité retenus par le C3P et une réduction de l'espérance de vie en bonne santé. La nouvelle loi privilégie une logique de prévention de l'usure. A partir de cette année, le compte personnel de pénibilité sera crédité d'un point par trimestre en cas d'exposition à un seul facteur de risque et de deux en cas d'expositions multiples (R. 4162-2). Géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le compte est plafonné à 100 points sur toute la carrière. Les salariés n'ont commencé à cumuler des points qu'à partir du 1er janvier, le dispositif n'étant pas rétroactif. Les salariés âgés n'ont donc pas grand-chose à attendre du C3P, même si l'acquisition de points est doublée pour les personnes nées avant le 1er juillet 1956 (R. 4162-3).
Il existe trois façons d'utiliser les points acquis sur le C3P : la formation/reconversion, le passage à temps partiel et le départ anticipé en retraite (L. 4162-4). Les salariés, sauf ceux nés avant le 1er janvier 1960, doivent utiliser leurs premiers 20 points pour une formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi non ou moins exposé aux facteurs de pénibilité. Ils peuvent ensuite convertir les autres points soit pour une formation, soit en complément de rémunération et de cotisation pour un passage à temps partiel avec salaire maintenu, soit pour un départ en retraite anticipé en achetant jusqu'à 8 trimestres d'assurance vieillesse, sur la base de 10 points par trimestre (R. 4162-4).
Malgré des avancées sur l'évaluation et la traçabilité des expositions, ce nouveau dispositif a aussi ses limites. Pour être le plus efficace possible, il devra s'appuyer sur un diagnostic pertinent et exhaustif, notamment concernant l'efficacité des mesures de protection prises en compte. Sinon, l'évaluation de la pénibilité sera incomplète. De même que celle du nombre de salariés exposés. Sachant que s'ils représentent plus de 25 % du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés, un accord spécifique doit être négocié sur la pénibilité, à compter du 1er janvier 2018. Bien entendu, sur ce point comme sur l'évaluation, la participation des représentants du personnel, notamment au CHSCT, est indispensable. Elle conditionne en grande partie la mise en place de mesures concrètes pour réduire l'exposition aux facteurs de risque.