Contentieux de la Sécurité sociale : changements

Le décret no 2018-928 du 29 octobre fournit les textes réglementaires permettant la mise en oeuvre de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice dans le domaine du contentieux de la Sécurité sociale. Celui-ci ne sera plus traité par le tribunal des affaires de Sécurité sociale et le tribunal du contentieux de l'incapacité, mais par un pôle social instauré dans les tribunaux de grande instance.