Le contrat l'emporte sur la protection

Dans un arrêt du 30 septembre (Cass. soc. n° 13-16297), la Cour de cassation a considéré qu'une rupture conventionnelle pouvait être signée pendant la suspension du contrat de travail pour une pathologie d'origine professionnelle. La possibilité de contracter l'emporte donc sur la protection durant cette suspension et va à l'encontre de la circulaire DGT 2009-04 du 17 mars 2009, selon laquelle une rupture conventionnelle ne pouvait être signée dans cette situation.