Contrôle accru pour les travailleurs détachés

Le décret n° 2015-364 du 30 mars dernier encadre de façon plus contraignante l'emploi, en France, de travailleurs détachés, source potentielle de fraude, de travail illégal et de manquements au droit du travail, notamment sur les questions de sécurité et de conditions de travail.

Il oblige l'employeur étranger à tenir à la disposition de l'Inspection du travail, éventuellement par l'intermédiaire de son représentant en France, des documents relatifs aux salariés détachés et à l'entreprise. Parmi ces documents, les fiches de paye si l'activité dure plus d'un mois, ainsi que des renseignements sur l'activité de l'entreprise dans son pays d'origine. L'entreprise étrangère doit déclarer à l'unité territoriale de l'Inspection du travail compétente le nom de l'entreprise et les lieux où les salariés détachés vont exercer leur activité, fournir des précisions quant à cette activité, en particulier en cas de procédés de travail dangereux, ainsi que des renseignements précis sur les salariés mis à disposition.

Copie

De son côté, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordres doit, avant le début de l'activité, obtenir de l'entreprise étrangère copie des informations évoquées précédemment. Ne pas respecter cette obligation est passible d'une sanction. Enfin, les organisations syndicales représentatives pourront ester en justice pour l'application des dispositions protectrices des travailleurs détachés, sous réserve d'en informer le salarié.