Covid : nouveau décret sur les personnes vulnérables

Le gouvernement a publié, le 10 novembre, un décret fixant la règle d’ouverture des droits au chômage partiel pour les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves du Covid-19.
On se souvient que, le 15 octobre dernier, les juges du référé du Conseil d’Etat avaient suspendu plusieurs articles du décret du 29 août qui restreignaient le nombre de critères de vulnérabilité de 11 à 4 pour l’ouverture de ces droits. Les juges de la plus haute instance administrative avaient estimé que cette évolution n’était pas conforme aux recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP) sur lesquelles le gouvernement prétendait s’appuyer.
Le nouveau texte corrige cette erreur puisque l’on retrouve bien l’ensemble des 11 critères de vulnérabilité définis par le HCSP. Toutefois, désormais, pour pouvoir prétendre au chômage partiel, une condition supplémentaire devra également être réunie : ne pouvoir ni recourir au télétravail total, ni bénéficier des mesures de prévention renforcées listées dans le décret (isolement du poste de travail, respect de gestes barrière renforcés, absence ou limitation du partage du poste de travail, mise à disposition de masques chirurgicaux y compris pour les transports, désinfection du poste de travail, adaptation des horaires d’arrivée et de départ…)
C’est au salarié de faire la demande de chômage partiel avec présentation à l’employeur d’un certificat médical. Lorsque le premier est en désaccord avec le second sur l’appréciation portée par ce dernier quant à la possibilité de respecter les mesures de prévention renforcées, il reviendra alors au médecin du travail de se prononcer. Alors que celui-ci n’aura pas forcément les moyens d’apprécier la situation de chaque poste de travail concerné, notamment parce qu’elle suppose un déploiement de moyens humains conséquents dont les services de santé au travail interentreprises ne disposent pas.