Date de fin de contrat en cas de résiliation judiciaire

En cas d'inaptitude définitive d'un salarié prononcée par le médecin du travail, l'employeur doit, dans un délai d'un mois, licencier ce salarié ou reprendre le paiement des salaires. En l'absence de licenciement et si l'employeur ne reprend pas le paiement des salaires, le salarié est en droit de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail au conseil des prud'hommes. L'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin (Cass. soc. no 17-18358) précise que, dans ce cas, la date de fin de contrat est celle de la prononciation de la résiliation par le juge. L'employeur doit donc prendre en charge les salaires entre la fin du mois de recherche de reclassement et la date du jugement.