Une décision du Conseil d'Etat de peu d'effet...

Dans notre numéro d'avril, nous évoquions avec un titre fort - "La réforme de la médecine du travail bientôt suspendue ?" le recours en annulation de deux décrets d'application de la loi de réforme de la médecine du travail, exercé par plusieurs associations et syndicats. Les plaignants ont eu gain de cause. Le 17 juillet dernier, en effet, le Conseil d'Etat a annulé certains des articles du décret n° 2012-137, pour une question de forme : le texte n'avait pas été soumis pour avis à ce même Conseil comme le prévoyait la loi. Mais cette victoire restera de peu d'effet. La juridiction administrative a pris soin de restreindre la portée de sa décision en indiquant que certaines dispositions, concernant par exemple la réalisation des fiches d'aptitude ou les rapports annuels des médecins du travail établis entre la date d'entrée en vigueur de la réforme (1er juillet 2012) et la date de la décision, ne seraient pas remises en cause.

Continuer

Et, pour d'autres dispositions du texte censuré, elle a considéré qu'il serait possible de continuer comme si les articles du décret n'étaient pas entachés d'irrégularité. Ainsi, les médecins du travail peuvent continuer à enrichir les dossiers médicaux et à participer à toutes recherches, études et enquêtes entrant dans le cadre de leurs missions. Le ministère du Travail devrait prochainement soumettre un nouveau décret au Conseil d'Etat, sans toutefois revenir sur cette réforme de la précédente majorité. En effet, en réponse à plusieurs questions de parlementaires, le ministre a confirmé qu'il entendait, au préalable, en tirer un premier bilan. Celui-ci devrait être présenté au Conseil d'orientation sur les conditions de travail (Coct) avant la fin de l'année.