Un délai d'expertise conforme à la Constitution

Dans une décision du 3 octobre dernier (no 418604) le Conseil d'Etat rejette la requête de cabinets d'expertise dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité de l'article L. 2315-85 du Code du travail. Celui-ci impose un délai pour la remise d'un rapport d'expertise au comité social et économique. Le Conseil d'Etat rejette cette requête sans même renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel, confirmant ainsi la conformité de l'article.