Des dispositifs propres à la fonction publique
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire d'Etat ne lui permet plus d'exercer son travail dans les conditions habituelles, plusieurs dispositifs peuvent être utilisés pour le maintenir dans une activité professionnelle. Tout d'abord, le médecin de prévention - équivalent du médecin du travail dans la fonction publique d'Etat - peut proposer un aménagement du poste ou des conditions d'exercice des fonctions de l'agent, justifié par son état de santé1 . Cet aménagement peut porter sur un allégement des tâches à accomplir, l'octroi de temps de repos, l'adaptation du poste de travail. Si l'administration ne peut pas réserver une suite favorable à ces préconisations, elle doit pouvoir apporter la preuve qu'elle a bien étudié les possibilités d'aménagement et que, le cas échéant, elle n'a pas trouvé un autre poste qui serait mieux adapté à l'état de santé de l'agent. Depuis 2011, le CHSCT compétent doit être informé de ce refus de l'administration.
Lorsque l'intéressé bénéficie de la qualité de travailleur handicapé, ces aménagements peuvent être financés par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), l'équivalent de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) pour le secteur privé. Les services d'aide au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (Sameth), qui dépendent de l'Agefiph, sont habilités à intervenir dans la fonction publique et peuvent apporter leur appui pour le maintien dans l'emploi des fonctionnaires en situation de handicap.
Reclassement. Si le fonctionnaire, du fait de son état de santé, est déclaré inapte de façon définitive à toutes les fonctions afférentes à son grade, deux options sont possibles : il peut prétendre à une retraite pour invalidité ou, après avis d'un comité médical, faire valoir son droit à reclassement dans un autre corps d'Etat2 . Sauf refus motivé, un poste doit lui être proposé dans les trois mois au sein d'un corps de niveau équivalent, où les fonctions sont compatibles avec son état de santé. Dans ce cas, les dispositions statutaires et les limites d'âge supérieures relatives à l'intégration dans le corps d'accueil ne lui sont pas opposables. Il conserve l'indice détenu dans son ancien corps et, au bout d'un an, peut demander son rattachement au corps d'accueil. Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires d'Etat, mais il existe des dispositions similaires pour les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux.