Ce que dit la loi

La loi handicap du 11 février 2005 oblige les entreprises de plus de 20 salariés à embaucher 6 % minimum de travailleurs reconnus handicapés, sous peine de devoir payer une contribution financière importante. La loi a également introduit la notion d'accessibilité, qui garantit à tous une égalité de traitement en matière d'accès et de maintien dans l'emploi. Les employeurs ont l'obligation de permettre la mise en place de mesures en faveur des travailleurs handicapés, afin que ceux-ci accèdent à un travail ou conservent une activité correspondant à leur qualification et puissent évoluer.

Selon la loi de 2008 contre les discriminations, les actions pour les travailleurs handicapés donnent lieu à des "mesures appropriées", mais "sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue" par les opérateurs publics. Les aménagements ne se font donc pas au regard de l'activité du salarié, mais en fonction d'un budget prédéfini. Lorsque celui-ci est épuisé, le refus de l'employeur d'engager des adaptations de poste ne constitue plus une discrimination.