Droit de regard du CHSCT sur les sous-traitants

Un arrêt du 7 décembre dernier (Cass. soc. n° 15-16769) renforce la possibilité d'action du CHSCT d'une entreprise donneuse d'ordres au sujet des conditions de travail des salariés d'une entreprise sous-traitante. Dans cette affaire, des salariés d'un prestataire de services ont à gérer un centre d'appels sous la responsabilité d'une entreprise donneuse d'ordres. Cette dernière a en effet décroché un important marché : la création, pour un poids lourd du nucléaire, d'un help desk (centre d'assistance) destiné à aider son personnel dans l'utilisation de son matériel informatique. La société donneuse d'ordres fixe les objectifs et encadre les salariés du prestataire de services. Il apparaît que les objectifs, déterminés arbitrairement, et l'insuffisance des ressources humaines pour y répondre ont détérioré les conditions de travail des salariés du sous-traitant.

Compétent

A la suite d'un rapport d'expertise, le CHSCT de l'entreprise donneuse d'ordres a assigné les deux sociétés en justice afin d'obtenir la suspension des objectifs fixés aux salariés du centre d'appels en termes de taux de décrochés, de résolution de problèmes et d'interventions. Il a aussi demandé une réorganisation des espaces de travail. Débouté en première instance, le CHSCT a eu gain de cause en appel, décision contestée par la société sous-traitante. Réponse sans appel de la Cour de cassation, qui a estimé que "le CHSCT est compétent, pour exercer ses prérogatives, à l'égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur".