Employeur et secret médical

La Cour de cassation (Cass. soc. n° 13-28201, 30 juin) a censuré un arrêt d'une cour d'appel qui avait refusé l'attribution d'une indemnité à un salarié au titre du recel de violation du secret professionnel par l'employeur. Celui-ci avait produit, lors des débats en justice, une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié.