Entrave au CHSCT pour consultation tardive

Dans cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 mars dernier (Cass. crim. n° 13-81784), la Haute Juridiction confirme l'arrêt de la cour d'appel jugeant une entrave à l'action du CHSCT. En effet, l'entreprise avait convoqué le comité, pour information et consultation à propos d'une réorganisation, alors même que celle-ci était déjà en cours de mise en oeuvre.