Une épine dans le pied des CHSCT

La décision n° 2015-500 du Conseil constitutionnel du 27 novembre dernier, suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une entreprise, risque de mettre en difficulté les CHSCT pour la désignation d'un expert et, surtout, sa prise en charge financière.

Actuellement, dès lors que, conformément à l'art. L. 4614-12 du Code du travail, le CHSCT a désigné un expert dans le cadre d'un risque grave ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou de travail, "les frais de l'expertise sont à la charge de l'employeur", indique l'article L. 4614-13. Ce dernier article prévoit que l'employeur peut toujours contester le bien-fondé de l'expertise ou ses modalités devant le juge judiciaire.

Démarrage de l'expertise

Selon la jurisprudence, il était jusqu'à présent admis que l'expertise pouvait démarrer si l'employeur était débouté par le tribunal de grande instance et qu'il lui revenait donc d'en rémunérer le coût... même s'il obtenait finalement gain de cause en appel. Le Conseil constitutionnel estime que la "combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours" constitue une atteinte au droit de l'employeur et est contraire à la Constitution.

Toutefois, l'abrogation immédiate ayant pour effet la suppression de la possibilité de contester une expertise et de toute règle de prise en charge financière, il laisse au Parlement jusqu'au 1er janvier 2017 pour modifier l'article L. 4614-13.