Une erreur du médecin du travail imputée à son service

Un médecin du travail n'a pas respecté le délai de deux semaines entre les visites de la procédure d'inaptitude. Le licenciement du salarié pour inaptitude est alors reconnu sans cause réelle et sérieuse et l'employeur est condamné à lui verser des indemnités. Il se retourne contre le service de santé au travail pour se faire dédommager. La Cour de cassation considère qu'il y a eu faute du service de santé et confirme la condamnation de la cour d'appel à payer des dommages-intérêts à l'employeur (Cour de cassation, pourvoi n° 11-10958).