Expertise

Dans un arrêt du 14 décembre 2011 (Cass. soc. n° 10-20378), la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel qui permet au CHSCT central de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) de voter directement une expertise dans le domaine des risques psychosociaux, sans passer par la procédure d'appel d'offres et de passation de marché.