Une expertise sur injonction de la Direccte

Dans cette affaire, le directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) a mis en demeure l'employeur de procéder à une évaluation des risques psychosociaux par un intervenant extérieur désigné par le CHSCT. Le recours à un expert a été contesté par l'employeur, considérant qu'il n'était pas justifié par l'une des situations prévues par la loi - existence d'un risque grave, modification des conditions de travail. Il a été accepté par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin (Cass. soc. n° 17-22080). Cette décision s'appuie sur l'article L. 4721-1 du Code du travail relatif à la mise en demeure de l'entreprise par la Direccte pour remédier à une situation dangereuse.