Fin de contrat pour cause d'accident du travail

L'article 49 de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, datant du 18 mai, " rend dorénavant plus facile de se séparer d'un travailleur en CDD déclaré inapte au travail " à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dénonce la Fnath (Association des accidentés de la vie) dans un communiqué. Jusqu'à maintenant, le travailleur précaire engagé en CDD était protégé en cas d'accident du travail grave conduisant à une inaptitude, car, pour le licencier, l'employeur devait saisir le juge des prud'hommes.